Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui a délivré votre permis de conduire. Consultez le site Web de l’organisme pour savoir si la démarche se fait par la poste ou par courriel. Si votre dossier est complet, ...

Pour demander une remise de dettes, un dossier doit être adressé à la Commission des excédents de crédit de la Banque de France, accompagné de toutes les informations à transférer. Les modalités et les formulaires associés sont disponibles sur le ...