L’ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis au rebut peut transmettre l’attestation de cession au ministère de l’Intérieur via le site de l’Agence nationale des valeurs mobilières (ANTS), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, qui en ligne. Les services sont accessibles 24h/24…

Quel papier pour vendre un véhicule entre particulier ?

Quel papier pour vendre un véhicule entre particulier ?

Vente de voitures entre particuliers, documents à fournir Voir l'article : Comment acheter les voitures de wheeler dealers france.

  • La déclaration de transfert. …
  • La carte grise. …
  • Le certificat de transfert administratif. …
  • Le cas échéant : contrôle technique. …
  • Le carnet d’entretien/facture.

Qui doit présenter l’attestation de transfert à la préfecture ? La formalité est à la charge du vendeur, car il a intérêt à accomplir au plus vite les démarches pour dénonciation de sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou ses anciens deux-roues.

Quel papier imprimer pour les ventes de voitures ? En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été uniformisé par le document Cerfa 15776*01. Il s’agit de l’attestation de cession en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acquéreur.

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Est-ce que le CT est obligatoire pour vendre une voiture ?

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Si un véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué sauf si le contrôle périodique du véhicule a été effectué dans les 6 derniers mois. Ceci pourrait vous intéresser : Dossier : Comment acheter voiture populaire tunisie. Vous devez remettre au futur propriétaire une attestation de contrôle technique.

Avez-vous fait un contrôle technique avant de vendre une voiture ? Dans le cas de la cession de votre véhicule d’occasion, la loi vous oblige dans certaines circonstances à présenter le rapport de contrôle technique avant la vente. Le contrôle technique est obligatoire pour des questions de sécurité avant tout.

Est-il possible de vendre une voiture comme ça? Depuis 2009, la loi française interdit la vente de véhicules obsolètes, y compris les pièces détachées, pour simplifier le système d’immatriculation des véhicules. Il est illégal de vendre une voiture en tant que particulier car une preuve de contrôle technique est nécessaire pour immatriculer un véhicule.

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Les 10 meilleures astuces pour vendre sa voiture rapidement en vidéo

Quel est le meilleur acheteur de voiture ?

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Sans doute l’un des sites les plus connus en France, Vendezvotrevoiture.fr est spécialisé dans l’achat de véhicules d’occasion. Voir l'article : Les 5 meilleurs façons d'acheter une voiture en allemagne. Il propose un outil pour évaluer rapidement la valeur de votre voiture sur la base de critères simples.

Comment vendre une voiture d’occasion de particulier à particulier ?

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Comment vendre sa voiture à un particulier ? Le vendeur doit transmettre les documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu’à l’administration pour déclarer la revente. Lire aussi : Comment un bateau flotte. Ces documents permettent également à l’acheteur du véhicule d’occasion de pouvoir établir une nouvelle carte grise à son nom.

Quelles précautions devez-vous prendre lors de la vente de votre voiture ? Ne laissez pas partir l’acheteur tant qu’il n’a pas fait un certificat de transfert; Assurez-vous que leurs coordonnées sont complètes (nom, prénom, adresse) ; dans le cas contraire, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous serez tenu responsable du véhicule.

Comment envoyer une attestation de cession de véhicule à la préfecture ? Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer votre formulaire de déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le dire en ligne. Les téléservices sont accessibles 24h/24 et 7j/7.

Où vendre son véhicule d’occasion ?

Sur le site de l’Agence nationale des valeurs mobilières (ANTS), vous devez effectuer votre déclaration de transfert en ligne (même en cas de donation), en utilisant la procédure « Vendre ou donner mon véhicule ». Lire aussi : 20 idées pour vendre sa voiture occasion.

Comment vendre son véhicule en toute sécurité ? Pour se prémunir en cas de problème avec le véhicule, le vendeur a deux solutions : ajouter une clause au contrat, qui prévient l’acheteur que le véhicule est vendu tel quel et sans garantie. Vendre votre véhicule par l’intermédiaire d’un professionnel comme JeVendsMonAuto.com, un acte qui vous dégage de toute responsabilité légale.