C’est que les entreprises individuelles doivent cocher la première case, et non la seconde réservée aux personnes morales. Dans le reste du contenu, Cerfa 15776*01 et 15776*02 sont exactement identiques. Il faudra donc être particulièrement soucieux de rejeter l’ancien format.

Comment vendre une voiture d’occasion à un particulier ?

Comment vendre une voiture d'occasion à un particulier ?

Comment vendre sa voiture à un particulier ? Le vendeur doit remettre des documents au propriétaire du véhicule neuf ainsi qu’à l’administration pour déclarer à nouveau la vente. Ceci pourrait vous intéresser : Toutes les étapes pour renouveler facilement son permis de conduire poids lourd en ligne. Ce papier permettra également à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de pouvoir créer une nouvelle carte grise à son nom.

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Quel document pour vendre sa voiture à un particulier ?

Quel document pour vendre sa voiture à un particulier ?

Vente de voitures entre particuliers, documents à fournir Ceci pourrait vous intéresser : Conseils pratiques pour acheter facilement voiture particulier.

  • Déclaration de transfert. …
  • Ma carte. …
  • Attestation de mutation administrative. …
  • Le cas échéant : contrôle technique. …
  • Carnet d’entretien / facture.
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Où envoyer le certificat d’immatriculation ?

Où envoyer le certificat d'immatriculation ?

La procédure d’inscription se fait désormais en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture, ni lui envoyer vos dossiers. Ceci pourrait vous intéresser : Comment solder son crédit auto.

Comment retourner sa carte grise ? Vous devez contacter l’ANTS via le formulaire de contact pour demander le retour de votre titre. En effet, Cartegrise24h.fr, comme toujours, vous facilite la démarche en se chargeant de tout régler avec les autorités étatiques.

Comment envoyer une attestation de cession de véhicule à la préfecture ? Vous ne pouvez plus vous déplacer en préfecture ni envoyer votre formulaire de déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le déclarer en ligne. Les téléservices sont accessibles 24h/24 et 7j/7.

Quel papier envoyer à la préfecture pour la vente d’un véhicule ?

Quel papier envoyer à la préfecture pour la vente d'un véhicule ?

Pour déclarer une voiture à vendre, vous devez envoyer votre certificat de cession (Cerfa n°15776*02) à l’administration pour vous dégager de toute responsabilité légale. Lire aussi : Les 10 meilleures façons de refaire un permis de conduire.

Qui doit remettre une attestation de mutation à la préfecture ? Qui a le premier doit envoyer une attestation de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction ? via le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du Code de la Route. Cette procédure est, en effet, totalement dématérialisée.

Comment déclarer gratuitement les ventes de véhicules à la préfecture ? Les formulaires de vente de véhicules, cerfa 15776, sont disponibles gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations qui figurent dans ce cerfa au Ministère de l’Intérieur via l’ANTS. La déclaration en douane est gratuite et doit être faite dans un délai de 15 jours.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?

En cas de vente, de donation ou de dégradation de votre véhicule, vous avez l’obligation de faire une déclaration de cession sur Internet. Lire aussi : Ou acheter voiture occasion moins cher en europe. Cette formalité sert à confirmer le transfert de propriété du véhicule et permet aux acheteurs de demander une carte grise.

Qui doit faire une déclaration de transfert de véhicule ? Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer le transfert de son véhicule au service de l’Etat dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente. Cette dernière étape est nécessaire pour formaliser le transfert de propriété du véhicule dégageant ainsi la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Pourquoi le code de douane est-il obligatoire ? Le code de transfert est important lorsque vous souhaitez effectuer votre démarche de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n’est pas obligatoire.