Les principaux documents pour la vente d’une voiture sont : le certificat d’immatriculation, le certificat de transfert, le certificat de statut administratif ainsi que le certificat de contrôle technique. Lors de la vente d’une voiture, il est préférable d’avoir tous les documents nécessaires.

Quels sont les obligations pour vendre une voiture ?

Quels sont les obligations pour vendre une voiture ?
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Vous pouvez vendre une voiture (PV) sans justificatif de contrôle technique dans les deux cas suivants : La voiture a moins de 4 ans. Sur le même sujet : Comment une voiture peut prendre feu toute seule. Vendez-le à un garage ou à un vendeur.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire d’attestation de cession n°15776 de la cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. C’est le document obligatoire pour la vente de votre véhicule.

Qui doit effectuer le contrôle technique en cas de vente ? Vente d’un véhicule et contrôle technique Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur un rapport de contrôle technique (rapport) en cours de validité effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

Qui doit remettre l’attestation de transfert à la préfecture ? La formalité est à la charge du vendeur, car il a intérêt à boucler la procédure dans les meilleurs délais afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou de délit commis avec son ancienne voiture ou avec son ancienne voiture. deux-roues.

Où vendez-vous votre voiture sans inspection? Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera du contrôle technique de la voiture afin qu’il puisse la vendre comme véhicule d’occasion.

Comment obtenir une attestation de transfert administratif ? C’est la sous-préfecture ou la préfecture qui est chargée de délivrer le CSA. Le moyen le plus simple et le plus rapide d’obtenir ce document est de soumettre une demande en ligne. Vous pouvez également faire appel à des professionnels qualifiés pour effectuer ces travaux à votre place.

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’Etat précise que pour une transaction de particulier à particulier, la présentation d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à deux mois dans le cas d’une contre-visite.

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Comment se passe la vente d’une voiture d’occasion ?

Les papiers requis pour la vente d’une voiture sont : Lire aussi : Comment démarrer voiture automatique.

  • carte grise encore valable.
  • déclaration de mission.
  • une attestation de transfert administratif authentique.
  • preuve de la régularité du contrôle technique.

Comment faire avec du papier gris lors d’une vente ? Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit déposer la carte grise. De plus, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acheteur et en signant à l’endroit indiqué sans couper le coupon détachable. S’il y a un ou plusieurs cotitulaires, la signature de chacun d’eux est requise.

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Quel papier pour vendre sa voiture à un garage ?

Deux documents sont nécessaires pour vendre votre voiture à un garage : votre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) et la carte grise (certificat d’immatriculation). Le jour de la vente, la carte grise du véhicule est signée, découpée et annotée de la date d’achat du véhicule. A voir aussi : Comment recharger voiture electrique.

Comment se passe la vente d’un véhicule ? Le vendeur doit partager le certificat d’enregistrement indiquant la mention “vendu le”, la date et l’heure de la vente avec sa signature. Le vendeur doit également remplir le coupon détachable. Celui-ci occupe la partie inférieure du papier gris. Il contiendra les coordonnées du futur titulaire.

Où racheter votre voiture ? Aramisauto est un distributeur de voitures avec un mandat neuf, 0km et de voitures d’occasion reconnu pour sa fiabilité. À ce titre, nous offrons également un service de reprise de voiture d’occasion. Aramisauto vous propose une transaction fiable, rapide et sécurisée pour le rachat de votre voiture.

Qui doit déclarer les ventes de véhicules? Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente. Cette dernière étape est nécessaire pour formaliser le transfert de propriété du véhicule et dégager ainsi la responsabilité de l’ancien propriétaire.

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Quels papiers pour vendre une voiture d’occasion ?

Comment allez-vous acheter une voiture de location ? La location de voiture peut être proposée sur un véhicule neuf ou d’occasion, par un concessionnaire ou un concessionnaire professionnel. Sur le même sujet : Comment modifier voiture électrique 12v en 24v. Le propriétaire peut être une filiale du constructeur (Volkswagen Bank, PSA Finance, Renault DIAC…) ou un organisme de crédit spécialisé dans le crédit-bail.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer l’attestation de transfert formulaire n°15776 du transfert d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. C’est le document obligatoire pour la vente de votre véhicule. Il est fait en deux exemplaires dont l’un est remis à l’acquéreur.

Quelle carte vend une voiture sans contrôle technique ? Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez remettre certains documents à l’acheteur. Vous devez lui remettre la carte grise, l’attestation de nantissement et l’attestation de transfert.

Comment déclarer gratuitement la vente de mon véhicule ? Le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale des valeurs mobilières (ANTS), afin de déclarer la cession de son véhicule sans frais. Aucun document ne doit être téléchargé.

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